Après plus de 2 ans de mobilisation, l’encadrement des loyers est entré en vigueur à Est Ensemble. Désormais, les loyers maximums des logements privés du territoire sont fixés par la loi : cela permet de protéger les locataires du parc privé contre la hausse continue des loyers.
L’encadrement des loyers s’applique si vous êtes locataire d’un logement privé et avez signé un bail ou un renouvellement de bail depuis le 1er décembre 2021 (les reconductions tacites ne sont pas concernées).
>> En savoir plus sur l’encadrement des loyers à Est Ensemble et les voies de recours
>> En savoir plus sur l’action d’Est Ensemble pour le logement
Point d’attention
La localisation d'une adresse à partir de la carte interactive n'a qu'une valeur indicative. Les références de loyers et les cartes opposables sont annexées à l'arrêté préfectoral (consulter les cartes annexées).
Le dispositif s’articule avec le décret annuel relatif à l'évolution de certains loyers à l'indice de référence des loyers (IRL) dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.